Conditions générales de vente relatives aux produits et services de Calin & co, nom d'entreprise de Monsieur François MANSY dont le siège d'activité est situé sis 29 rue du Petchy à GERPINNES num entreprise : 0534.872.054.
I - GENERALITES
1. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions auxquelles le Vendeur propose ses produits à la vente. Elles sont applicables à tous les contrats et prévalent sur les conditions générales d'achat de l'acheteur pour tous les contrats. En cas de conflit entre le texte des catalogues, du Site Web, des annonces ou des autres publicités générales du vendeur et les présentes, ces dernières prévaudront. Pour être opposable, toute réserve, modification, addition ou suppression apportée aux conditions générales doit être expressément acceptée dans un écrit signé par un représentant habilité du vendeur. Les assouplissements ou concessions qui pourraient être accordés par le vendeur ne peuvent avoir pour effet d'annuler, de préjudicier ou d'altérer, en tout ou en partie, l'application des présentes conditions et ne pourront porter atteinte aux droits du vendeur.
2. Dans les présentes conditions, Calin & co désigne le vendeur; l'acheteur désigne la personne physique ou morale qui passe la commande ou avec laquelle le contrat est conclu. Les produits désignent les produits et services du vendeur fournis ou à fournir par le Vendeur à l'acheteur; le contrat désigne tout contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur celui-ci étant relatif aux produits; et le Site Web désigne les sites www.calin-be.net ou calin-be.no-ip.biz.
3. Tout contrat est conclu intuitu personae entre l'acheteur et le vendeur et (à l'exception des dispositions ci-dessous) ne peut être transmis ou cédé par une des parties à un tiers sans l'accord écrit de l'autre. Le vendeur est libre de céder ou transférer à tout tiers, de quelque manière que ce soit, toute créance, demande, droit ou garantie qu'il détient sur l'acheteur au titre des présentes.
II - PRIX
1. Sans préjudice aux autres conditions de vente reprises ci-après, les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande des produits. Les prix s'entendent TVA incluse et sont soumis à toute autre taxe ou prélèvement applicable. Les prix ne sont valables que pour la Belgique.
2. Tous les prix sont indiqués en euro. Le cas échéant, la facture comportera la cotisation de recyclage recupel, la cotisation auvibel, la cotisation reprobel et BEBAT.
3. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas d'erreur d'impression. Dans l'hypothèse ou une instance gouvernementale, ou toute autre autorité compétente, instituerait, modifierait ou supprimerait une taxe ou un prélèvement relatif à la vente ou la livraison, le vendeur pourra, à tout moment, ajuster son prix en conséquence, en informant l'acheteur par écrit.
III - RENONCIATION
1. L'acheteur, non professionnel, a le droit de renoncer à l'achat des produits dans un délai de 14 jours après la livraison des produits. Pour ce faire, l'acheteur fera une demande auprès du vendeur dans le délai prévu.
IV- GARANTIE
1. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le vendeur n'offre aucune garantie particulière à l'acheteur.
2. L'acheteur renonce par ailleurs à se prévaloir de la garantie des vices cachés qui grèveraient éventuellement les produits du vendeur.
3. Sans préjudice aux cas où la loi n'autorise pas de limitation de responsabilité, la responsabilité totale du vendeur, tant contractuelle qu'extracontractuelle ou autre, en vertu du contrat ou en rapport avec le contrat, sera limitée au montant de la facture relative aux produits faisant l'objet de la demande. Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages précontractuels, contractuels, spéciaux, indirects, accessoires, ou consécutifs à l'utilisation de son programme.
4. Si le programme transmis par le vendeur est destiné à un tiers, la transmission de celui-ci au tiers emportera l'accord de l'acheteur quant à l'approbation du produit livré, la non-conformité dénoncée par un tiers ne pouvant entraîner que la responsabilité de l'acheteur à l'exclusion de celle du vendeur.
V - PAIEMENT
1. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, l'acheteur procèdera au paiement des produits immédiatement au moment de la commande passée sur un des sites web du vendeur.
2. En cas de défaut de paiement, l'acheteur devra payer au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux annuel de 11 % à partir de l'échéance jusqu'au paiement complet du prix des produits. En outre, le vendeur peut conserver tout ou partie des produits qui n'ont pas encore été payé, annuler la livraison des produits prévue en vertu de toute autre commande, refuser ou suspendre l'acceptation de toute autre commande de l'acheteur.
3. Les utilisateurs qui choisissent le paiement de leur commande par virement, doivent effectuer le paiement par virement du montant indiqué sur la facture endéans les 15 jours calendrier qui suivent la date mentionnée sur la facture, sur le numéro de compte du NBN: BE23 0016 9781 9591. Aucun autre délai de paiement ne sera accepté.
Le client est censé avoir reconnu la facture comme exacte et avoir reconnu sa dette, s'il n'a pas contesté la facture par écrit endéans les quinze jours calendrier qui suivent la date de celle-ci.
VII - RESERVE DE PROPRIETE
1. Nonobstant la livraison du programme, le vendeur restera propriétaire de celui-ci jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, ainsi que jusqu'au paiement de toute autre somme due par l'acheteur au vendeur. Dès la remise des produits au transporteur, l'acheteur en sera responsable, et assumera le risque pour, tout dégât causé aux produits, en ce compris la perte et le vol.
VIII - FORCE MAJEURE
1. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou de l'absence de livraison résultant (directement ou indirectement) de la force majeure, même si la cause de celle-ci existait déjà à la date de la commande par l'acheteur ou est produite après que la prestation du vendeur ait été retardée pour d'autres raisons.
IX - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET VIE PRIVEE
1. L'utilisation du service web calin-be.no-ip.biz ou www.calin-be.net est réservée à un usage strictement personnel.
2. Le vendeur conserve l'entière, pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre des présentes conventions au titre de la Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.
3. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site du vendeur sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière du vendeur ou de ses partenaires.
4. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du vendeur est strictement interdite.
5. Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment pour le traitement des commandes, l'expédition des produits, l'envoi du courrier postal ou électronique à des fins publicitaires ou autres, le traitement des paiements par carte bancaire et le service clients.
Toutefois, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
X - LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
1. Les contrats sont soumis au droit belge.
2. Dans l'hypothèse ou une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient nulles ou non applicables, les autres dispositions resteront d'application.
3. Tout différend découlant d'un contrat ou en relation avec celui-ci, sera soumis exclusivement au tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire de CHARLEROI et en langue française.
CALIN & co
29, rue du Petchy, 6280 Gerpinnes - BELGIQUE
+32 471 835 516
n° TVA : 0534.872.054